N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 84.0.3 Versions de la disposition

2023-06-08

84.0.3. La présente section ne s’applique pas:

1°  à la mise à pied de personnes salariées pour une durée indéterminée, mais effectivement inférieure à six mois;

2°  à l’égard d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes;

3°  à l’égard d’un établissement affecté par une grève ou un lock-out au sens du Code du travail (chapitre C-27).

2002, c. 80, a. 49; 2022, c. 22, a. 179.

2003-05-01

84.0.3. La présente section ne s’applique pas:

1°  à la mise à pied de salariés pour une durée indéterminée, mais effectivement inférieure à six mois;

2°  à l’égard d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes;

3°  à l’égard d’un établissement affecté par une grève ou un lock-out au sens du Code du travail (chapitre C-27).

2002, c. 80, a. 49.